Nom et prénom : ……………………………………………………………..………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………..

Circonscription électorale/Collège électoral : …………………………………………………………………………………

Liste et numéro de liste : …………………………………………………………………………………

Place occupée sur la liste : …………………………………………………………………………………

Le montant maximum qui vous est applicable (5) (6) : ………………………….

 (1) Vous êtes tenu, même lorsque vous n’avez effectué aucune dépense électorale, d’introduire ce formulaire de déclaration, complété et signé, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, auprès du président du bureau principal de la circonscription électorale ou du collège électoral. Vous vous verrez alors remettre ou envoyer un récépissé. Conformément à l’article 14, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, l’omission d’introduire cette déclaration, constitue une infraction passible de poursuites et des peines suivantes : emprisonnement de huit jours à un mois et/ou amende de cinquante à cinq cents euros.
(2) Si vous n’avez pas effectué la moindre dépense de propagande électorale, cette rubrique est la seule que vous devez compléter.
(3) Vous devez conserver, pendant les deux ans qui suivent la date des élections, les pièces justificatives relatives aux dépenses électorales (factures, etc.) et à l’origine des fonds que vous y avez consacrés.
(4) La campagne doit être menée dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée (voir les notes et l’avis de la Commission de la protection de la vie privée publiés en annexe du vade-mecum de la Commission de contrôle).
(5) Lorsque vous posez votre candidature tant pour l’élection de la Chambre que pour celle du Sénat, vous ne pouvez pas cumuler les montants maximums prévus pour chacune de ces élections. Seul le montant maximum le plus élevé, c’est-à-dire celui valable pour l’élection du Sénat, entre en ligne de compte.
(6) Si vous avez été désigné par votre parti comme le candidat supplémentaire qui, conformément à l’article 2, § 2, 1°, de la loi du 4 juillet 1989, peut dépenser le montant maximum majoré, vous êtes tenu de joindre en annexe à la présente déclaration un document attestant que tel est le cas.
(7) Lorsque vous vous associez à d’autres candidats de votre liste pour mener une campagne électorale commune, vous devez déterminer préalablement et par écrit la part que chacun d’entre vous va déclarer. Vous joindrez une copie de cet accord en annexe à votre déclaration.
(8) Lorsqu’on vous demande des précisions, veuillez les communiquer sur une feuille annexe. Chaque annexe doit être numérotée, datée et signée.
(9) Voir la note en bas de page nº 8.
(10) Voir la note en bas de page nº 8.
(11) Lorsque vous confectionnez ou achetez des panneaux à titre personnel, vous pouvez en imputer le coût sur trois élections auxquelles vous participez, quelles qu’elles soient, avec un minimum d’un tiers de la dépense par élection. Si vous louez ces panneaux, vous êtes tenu d’en déclarer le loyer dans sa totalité. Cette location doit être commercialement justifiée (par ex. un tiers du prix de revient). L’utilisation de panneaux totalement amortis ne doit pas être imputée.
(12) Voir la note en bas de page nº 8.
(13) Voir la note en bas de page nº 8.
(14) Vous êtes tenu d’enregistrer l’identité du donateur ainsi que le montant reçu de lui et de transmettre ces renseignements, dans les quarante-cinq jours qui suivent la date des élections, au moyen du formulaire en annexe, directement à la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques (Chambre des représentants, Secrétariat de la Commission de contrôle des dépenses électorales, Place de la Nation 2, 1008 Bruxelles). Étant donné leur caractère strictement confidentiel, ces données ne peuvent pas être communiquées au président du bureau principal de la circonscription électorale ou du collège électoral et ne peuvent par conséquent pas être consultées par les électeurs.
(15) Voir la note en bas de page nº 14.
(16) Voir la note en bas de page nº 14.
(17) Les deux rubriques qui suivent ne concernent qu’un nombre restreint de candidats. Si elles ne vous concernent pas, veuillez les barrer.
(18) Ces informations seront aussi demandées à votre parti.
(19) Ces informations seront aussi demandées à votre parti.