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Le recours administratif

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Contre quoi un recours peut-il être introduit?

Un recours peut être introduit contre toute décision qui n’honore pas suffisamment une demande de réutilisation ou qui n’est pas en accord avec les dispositions de la loi:

  • rejet total ou partiel;
  • motivation insuffisante;
  • mise à disposition dans des conditions de licence déraisonnables.

Un recours peut également être introduit contre toute autre difficulté rencontrée lors de l’exercice des droits conférés par cette loi.

Le délai dans lequel vous devez introduire votre recours

Le recours doit en principe être introduit dans un délai de soixante jours.

Le recours

Le demandeur peut introduire sa demande par écrit. Cela signifie qu’il peut également introduire sa demande par fax et par e-mail.

Le traitement du recours

Lorsque le secrétariat de la Commission reçoit le recours, il l’enregistre immédiatement. Toute personne qui introduit un recours ayant la possibilité de vérifier si le recours a été correctement enregistré et quelles sont les dates précises d’enregistrement et de réception, en qualité de demandeur, vous avez le droit d’accéder immédiatement à ces informations. L’autorité concernée possède le même droit.

Le secrétariat de la Commission vous envoie un accusé de réception dans lequel il indique le numéro d’enregistrement ainsi que la date de réception de votre recours. Si cela est possible, le secrétariat mentionne également la date à laquelle la Commission délibèrera sur le recours. Si certains documents manquent, le secrétariat vous demandera de lui fournir ces documents afin de permettre à la Commission de traiter le recours.

L’autorité concernée est également immédiatement informée de l’introduction d’un recours à son encontre.

Le secrétariat analyse votre demande et rédige une note contenant une proposition de décision, pour autant que cela soit possible.

La Commission délibère en principe sur chaque recours. Si elle a besoin d’informations complémentaires, elle peut alors reporter le traitement à une date ultérieure.

La décision sur le recours

La Commission fédérale de recours doit faire part de sa décision dans un délai de trente jours. Il n’existe pas de possibilité de prolongation.

Si la Commission fédérale de recours ne parvient pas à prendre une décision dans les délais impartis, elle conserve sa possibilité de décision. En effet, les délais qui s’appliquent à la Commission sont des délais d’ordre. Le délai dans lequel la Commission prend sa décision doit être un délai raisonnable.

La Commission envoie sa décision tant au demandeur qu’à l’autorité concernée.

L’exécution de la décision sur le recours

La Commission n’exécute pas ses propres décisions mais l’autorité concernée exécute la décision d’acceptation du recours dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours.

Status BAEC :
Status BELPIC :
Status NR :
BAEC arbeitet stabil
BAEC ist betriebsbereit, bei einigen Funktionen können allerdings Störungen auftreten
BAEC ist momentan ausser Betrieb
BELPIC arbeitet stabil
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BELPIC ist momentan ausser Betrieb
National Register arbeitet stabil
Das Nationalregister (Zugang zu "natürlichen Personen") ist betriebsbereit, bei einigen Funktionen können allerdings Störungen auftreten
National Register ist momentan ausser Betrieb