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De quoi s’agit-il et pourquoi?

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La loi du 7 mars 2007 transpose la Directive européenne 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et poursuit dès lors les mêmes objectifs. Le principe est le suivant: une autorité dispose de nombre d’informations pouvant être utilisées par des entreprises pour des applications commerciales intéressantes. La directive veut en outre inciter les autorités au sein de l’Union européenne à cartographier les informations dont elles disposent. De cette manière, il sera possible d’avoir une meilleure vue d’ensemble des connaissances dont disposent les autorités au sein de l’Union européenne. Il peut ainsi en découler une meilleure politique parce qu’elle peut se baser sur de bonnes informations stratégiques facilement disponibles.

Status BELPIC :
Status NR :
BELPIC arbeitet stabil
BELPIC (Zugang zu "natürlichen Personen") ist betriebsbereit, bei einigen Funktionen können allerdings Störungen auftreten
BELPIC ist momentan ausser Betrieb
National Register arbeitet stabil
Das Nationalregister (Zugang zu "natürlichen Personen") ist betriebsbereit, bei einigen Funktionen können allerdings Störungen auftreten
National Register ist momentan ausser Betrieb