Gesetze
- Arrêté royal du 3 AVRIL 1984 relatif à la composition du numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques.
- Arrêté royal du 3 AVRIL 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations.
- Arrêté royal du 19 SEPTEMBRE 2016 fixant la date à partir de laquelle les énonciations des actes d'état civil relatives à l'heure de la naissance et à l'heure du décès, visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, sont mentionnées et conservées dans le Registre national des personnes physiques.
- Arrêté ministériel du 21 AVRIL 2017 fixant les modèles de certificats visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques.
- Gesetz vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen.
- Gesetz vom 15. Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit. [Deutsche Fassung noch nicht verfügbar]
- Gesetz vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten.