2016

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Décision CFR 29 sur le refus implicite de donner accès à l’ensemble des études prévu dans la convention Tihange à la prolongation des centrales nucléaires ainsi que certaines informations 20/12/2016
Décision CFR 28 sur le refus de donner accès au rapport de synthèse et d’évaluation des travaux réalisés par les institutions et entreprises établi en exécution de la résolution de la Chambre de 1993 20/12/2016
Décision CFR 27 Sur le refus de donner accès aux rapports de la Commission des provisions nucléaires 24/10/2016
Décision CFR 26 Sur le refus de donner accès aux rapports de la Commission des provisions nucléaires 24/10/2016
Décision CFR 25 Sur le refus de donner accès à une copie des rapports dans lesquels Synatom présente sa politique d’investissement 24/10/2016
Beslissing FBC 24 Over de weigering om toegang te geven tot documenten met betrekking tot de situatie aan de luchthaven van Oostende 24/10/2016
Décision intérimaire CFR 23 Sur le refus implicite de donner accès à l’ensemble des études prévu dans la convention Tihange à la prolongation des centrales nucléaires ainsi que certaines informations 24/10/2016
Décision intérimaire CFR 22 Sur le refus implicite de donner accès à une convention tripartite entre l’Etat, la société de provisionnement et des exploitants nucléaires 24/10/2016
Décision CFR 21 Sur le refus implicite de donner accès aux accords et documents en relation avec l’exploitation de l’aéroport de Zaventem 24/10/2016
Décision CFR 20 Sur le refus de donner accès à l’ensemble des notes que l’ONDRAF a rédigées dans le cadre de la vérification des chiffres qui conduisent à la constitution des provisions pour la gestion des combustibles irradiés 26/9/2016
Décision CFR 19 Sur le refus de donner accès à un tableau pluriannuel des écarts négatifs et de la hauteur des compensations qui ont dû être apportées en précisant quel était le taux d’actualisation en vigueur et quel était le taux qui avait été atteint pour chacune de ces années 26/9/2016
Beslissing FBC 18 Over de weigering om toegang te geven tot documenten met betrekking tot een baggerproject in Rusland en de verzekering ervan 22/8/2016
Décision CFR 17 Sur le refus implicite de donner accès aux documents en relation avec des contrôles des opérateurs en application du Règlement UE n°995/2010 1/8/2016
Décision CFR 16 Sur le refus de donner accès à la certification du réviseur d’entreprise concernant le rapportage des liquidités 1/8/2016
Décision CFR 15 Sur le refus de donner accès à l’étude menée en collaboration avec la Trésorerie et la Banque nationale de Belgique sur l’évolution des taux d’intérêt sans risque à long et à très long terme 1/8/2016
Décision CFR 14 Sur le refus de donner accès aux différentes conventions établies entre Synatom et l’exploitant nucléaire qui sont en principe communiquées afin que la Commission des provisions nucléaires en vérifie la conformité 1/8/2016
Décision CFR 13 Sur le refus de donner accès à une étude complémentaire pour la partie démantèlement en cas de prolongation de la durée d’exploitation de Tihange 1 de 10 ans 1/8/2016
Beslissing FBC 12 Over de weigering om toegang te geven tot het veiligheidsrapport van de reactor van Doel 3 27/6/2016
Beslissing FBC 11 Over de weigering om toegang te geven tot documenten met betrekking tot een baggerproject in Rusland en de verzekering ervan 27/6/2016
Décision intérimaire CFR 10 Sur le refus de donner accès aux rapports de la Commission des provisions nucléaires 27/6/2016
Décision intérimaire CFR 9 Sur le refus de donner accès aux rapports relatifs à la politique d’investissement de SYNATOM 27/6/2016
Décision CFR 8 Sur le refus implicite de donner accès au rapport intermédiaire de l’International Review Board de mai 2015 27/6/2016
Beslissing FBC 7 Over de gedeeltelijke weigering om toegang te geven tot documenten m.b.t. het illegaal transport van tropisch hout 27/6/2016
Beslissing FBC 6 Over de weigering om toegang te geven tot het veiligheidsrapport van de reactor van Doel 3 23/5/2016
Décision intérimaire CFR 5 Sur le refus implicite de donner accès aux documents en relation avec des contrôles des opérateurs en application du Règlement UE n°995/2010 23/5/2016
Beslissing FBC 4 Over de weigering om toegang te geven tot alle vergunningen die op een bepaald adres zijn verleend 23/5/2016
Beslissing FBC 3 Over de weigering om toegang te geven tot documenten met betrekking tot de luchthaven van Oostende 23/5/2016
Décision intérimaire CFR 2 Sur le refus implicite de donner accès aux accords et documents en relation avec l’exploitation de l’aéroport de Zaventem 23/5/2016
Beslissing FBC 1 Over de gedeeltelijke weigering om toegang te geven tot documenten m.b.t. het illegaal transport van tropisch hout 23/5/2016
Statut BAEC :
Statut BELPIC :
Statut RN :
BAEC fonctionne de manière stable
BAEC est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BAEC est momentanément hors service
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service