2017

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Décision intérimaire CFR 15 Sur le refus de donner accès aux documents transmis à la Commission européenne, dans le cadre des aides d’État relatives à la garantie que la Belgique doit donner pour les accidents nucléaires et qui ont été transmis aux instances européennes 11/12/2017
Beslissing FBC 14 Over de impliciete weigering om toegang te geven tot documenten met betrekking tot de baankeuzes op de luchthaven van Oostende 4/9/2017
Beslissing FBC 13 Over de impliciete weigering om toegang te geven tot documenten met betrekking tot de baankeuzes op de luchthaven van Oostende 31/7/2017
Décision CFR 12 Sur le refus de donner accès à un rapport présentant les résultats de l’inspection sur l’évolution des fissures dans les cuves des centrales de Doel 3 et de Tihange et à le synthèse 10/7/2017
Décision CFR 11 Sur le refus de donner accès aux données d’utilisation de certaines substances actives et leur évolution dans le temps 12/6/2017
Décision CFR 10 Sur le refus de donner accès à un copie complète d’un rapport présentant les résultats d’une inspection ainsi que de la synthèse qu’en fait Bel V 6/6/2017
Décision CFR 9 Sur le refus de donner accès à l’ensemble des documents portant sur la gestion à long terme des déchets nucléaires 6/6/2017
Décision intérimaire CFR 8 Sur le refus de donner accès à un rapport présentant les résultats de l’inspection sur l’évolution des fissures dans les cuves des centrales de Doel 3 et de Tihange et à le synthèse 8/5/2017
Beslissing FBC 7 Over de weigering om toegang te geven tot het rapport dat aanleiding gaf tot het bericht op de website van het FANC met als titel “Geen toename waterstofvlokken in Doel 3” 8/5/2017
Décision CFR 6 Sur le refus implicite de donner accès aux résultats des tests de signaux sonores réalisés par INFRABEL sur la voie ferrée sise à hauteur de Profondeville 8/5/2017
Décision CFR 5 Sur le refus de donner accès à la convention tripartite entre l’Etat, la société de provisionnement et les exploitants nucléaires 8/5/2017
Décision CFR 4 Sur le refus de donner accès aux documents relatifs aux taux d’actualisation des provisions nucléaires 24/4/2017
Décision intérimaire CFR 3 Sur le refus de donner accès à la convention tripartite entre l’Etat, la société de provisionnement et les exploitants nucléaires 8/3/2017
Décision intérimaire CFR 2 Sur le refus de donner accès aux documents relatifs aux taux d’actualisation des provisions nucléaires 8/3/2017
Décision CFR 1 Sur le refus de donner accès au rapport de synthèse et d’évaluation des travaux réalisés par les institutions et entreprises concernées, établi en exécution de la résolution de la Chambre de 1993 17/2/2017
Statut BAEC :
Statut BELPIC :
Statut RN :
BAEC fonctionne de manière stable
BAEC est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BAEC est momentanément hors service
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service