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jeudi, 24 mars 2022

Arrêté royal du 21 février 2022

Par arrêté royal du 21 février 2022, le gouvernement fédéral a reconstitué la Commission pour l'accès et la réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration.
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Catégorie : Commissions

Statut BAEC :
Statut BELPIC :
Statut RN :
BAEC fonctionne de manière stable
BAEC est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BAEC est momentanément hors service
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service