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Arrêté royal du 21 février 2022

jeudi, 24 mars 2022 | Catégorie : Commissions
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Par arrêté royal du 21 février 2022, le gouvernement fédéral a reconstitué la Commission pour l'accès et la réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 7 mars 2022. La Commission ne pourra entrer à nouveau en vigueur que lorsque les membres et membres suppléants auront prêté le serment constitutionnel devant le Ministre de l'Intérieur. Les nouvelles demandes d'avis soumises à la Commission à partir du 1er avril 2022 seront traitées par la Commission. Aucun avis ne sera émis pour les demandes d'avis soumises précédemment en raison du temps limité dont dispose la Commission pour émettre des avis utiles.


Statut BAEC :
Statut BELPIC :
Statut RN :
BAEC fonctionne de manière stable
BAEC est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BAEC est momentanément hors service
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service