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Présentation de la Commission

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De quoi s'agit-il?

La Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration, est une commission consultative indépendante qui a été instituée par l’article 8 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs.

Composition de la Commission

La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration, est composée comme suit :

Président : Mme Kaat LEUS, conseiller d’Etat ;
Président suppléant : M. Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseiller d’Etat

Membre et secrétaire : Frankie SCHRAM
Membre suppléant et secrétaire : Frank VERDUYN

Membres :

  • M. Brecht VANDENBERGHE, attaché auprès des Services du président du Service public fédéral Justice ;

  • Mme Frédérique MALHERBE, directeur auprès des Services du président du comité de direction du Service public fédéral Finances ;

  • Mme Aube WIRTGEN, chargée de cours à la « Vrije Universiteit Brussel » et avocate ;

  • Mme Esther ROMBAUX, assistante en droit administratif à l’Université catholique de Louvain et avocate.

Membres suppléants :

  • M. Herman VAN DEN LANGENBERGH, juriste auprès du Bureau du président du comité de direction du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie ;

  • M. Bernard MAREE, conseiller au Service public fédéral Stratégie et Appui ;

  • Prof. Dr. Alexander DE BECKER, chargé de cours à l’Université de Gand ;

  • M. Xavier Miny, maitre de conférences et assistant au Service de droit public et de droit constitutionnel de l’Université de Liège.

Tâches

La Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration, a une compétence consultative composée de trois volets :

  • elle rend un avis dans le cadre d’un recours administratif introduit lorsque le requérant rencontre des difficultés dans le cadre de la consultation ou de la reconsidération d’un document administratif ;

  • elle rend un avis sur l’interprétation générale de la législation fédérale sur la publicité lorsqu’une instance administrative en fait la demande ;

  • elle rend de sa propre initiative un avis sur l’application générale de la loi relative à la publicité de l’administration et peut faire au pouvoir législatif des propositions de révision de la législation fédérale sur la publicité.

Fonctionnement

La Commission exerce sa tâche de manière entièrement indépendante et neutre. Elle ne peut pas recevoir d’instructions dans le cadre du traitement des demandes d’avis ou recours. Pour souligner cette indépendance, elle est présidée par un membre du Conseil d’Etat.

De plus, les membres de la Commission ne sont pas autorisés à être présents à une délibération relative à des sujets dans lesquels ils ont un intérêt direct, soit à titre personnel, soit en leur qualité de mandataire, ou dans lesquels leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré ont un intérêt personnel direct.

Les membres de la Commission ne sont en outre pas autorisés à être présents à une délibération relative à des sujets s’ils ont été directement impliqués dans la prise de la décision administrative contre laquelle une demande de réexamen ou un recours a été introduit.

Le président ouvre et clôture les séances. Il dirige les débats et organise le vote. Il ne peut être délibéré et décidé valablement que lorsqu’au moins trois des membres ayant le droit de vote, dont le président, sont présents. A la délibération et la décision doivent assister au moins, outre le président, un membre francophone et un membre néerlandophone.

Si le quorum de présences n’est pas atteint, le président doit fixer la date d’une nouvelle assemblée qui se réunira sur le même ordre du jour. Cette nouvelle assemblée ne pourra délibérer valablement que si au moins trois membres sont présents. A la délibération et la décision doivent assister au moins, outre le président, un membre francophone et un membre néerlandophone.

Bien que la Commission adopte dans la mesure du possible un point de vue conjoint, il peut arriver que ce ne soit pas possible. Dans ce cas, un vote aura lieu, auquel le membre secrétaire n’est pas autorisé à participer, et dans le cadre duquel la voix du président ou de son suppléant est prépondérante en cas de parité.

Si un membre effectif est absent ou a un empêchement, il est remplacé par son suppléant.

Les assemblées des deux sections ne sont pas publiques. Les assemblées de la Commission et toutes les informations obtenues dans le cadre de son fonctionnement sont en outre confidentielles.

Cette confidentialité vaut également pour le secrétariat, les parties impliquées et les experts qui sont éventuellement entendus, ainsi que les membres du personnel de l’instance à qui des renseignements sont demandés.

Le président ou son suppléant signe au nom de la Commission toute la correspondance ainsi que tous les avis, recommandations et décisions. Il peut, dans les cas définis dans le règlement d’ordre intérieur, déléguer cette compétence. Le règlement d’ordre intérieur de la Commission stipule que le président peut déléguer la compétence de signer toute la correspondance préparatoire aux réunions de la Commission, de demander les informations nécessaires au traitement des dossiers et de fournir des informations aux citoyens et administrations qui le demandent.

Les avis de la section publicité de l’administration sont motivés et publiés par le biais du présent site Internet.

Compétences spécifiques

Lorsqu’elle a reçu une demande d’avis, la Commission peut consulter sur place toutes les informations utiles ou les demander auprès de l’instance administrative fédérale, provinciale ou communale concernée.

Elle peut également entendre toutes les parties impliquées et experts et demander des renseignements complémentaires aux membres du personnel de l’instance administrative fédérale, provinciale ou communale concernée.

Coordonnées

La Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs a son siège au

SPF Intérieur, Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles
Téléphone : 02 518 20 72
Fax : 02 518 25 72
E-mail : Ctb-Cada(at)rrn.fgov.be

 

Statut BAEC :
Statut BELPIC :
Statut RN :
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