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eID défectueuse ?

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Procédure pour le citoyen

Si le citoyen constate que sa carte d’identité électronique est défectueuse ou contient une erreur, il doit s’adresser à l’administration communale de son domicile.

Un fonctionnaire communal procèdera d’abord à un contrôle visuel de la carte. Si des signes indiquent que le citoyen a fait preuve de négligence, il n’y aura pas d’autre analyse et la carte sera détruite. Si le citoyen n’est pas d’accord avec l’évaluation du fonctionnaire communal, il peut demander que la carte soit quand même analysée par le Helpdesk DGIP.
S’il ne constate pas directement de négligences, le fonctionnaire communal instaurera une enquête.

Si le citoyen doit disposer en urgence du document d’identité, par exemple pour un voyage à l’étranger ou pour des raisons professionnelles, il est possible de demander une carte d’identité électronique en urgence.

Si après analyse, il s’avère que la défectuosité ou l’erreur n’est pas imputable au citoyen, les frais de production de la nouvelle carte seront remboursés. Cela s’applique également aux frais liés à la procédure d’urgence, du moins si le citoyen peut démontrer la nécessité de la procédure d’urgence et ce, en soumettant les justificatifs nécessaires (voir plus loin).

Le citoyen peut également se faire rembourser des frais supplémentaires après analyse et validation. Une telle demande est introduite au moyen du document 'formulaire de remboursement'.

Le fonctionnaire communal signale au citoyen qu’il doit compléter le formulaire de remboursement sur le site de la Direction Générale Institutions et Population du SPF Intérieur : www.ibz.rrn.fgov.be (Partie « eID » - Rubrique « eID défectueuse ? »). Le citoyen y joint tous les justificatifs originaux et envoie le tout à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Un accusé de réception sera envoyé dans les meilleurs délais au citoyen.

L’analyse de la carte défectueuse est exécutée par les services compétents sur base d’une liste établie par un expert reconnu.

Lorsqu’il apparaît que la défectuosité provient de l’utilisation négligente de la carte par le citoyen, celui-ci reçoit un courrier l’informant que les coûts ne seront pas remboursés.

Par contre, s’il s’avère que la défectuosité ne peut être imputée au citoyen, les services compétents du Service Public Fédéral Intérieur analyseront les preuves reçues.

Le helpdesk DGIP enverra au citoyen un courrier l’informant du résultat de l’analyse avec le récapitulatif détaillé des frais qui seront remboursés. Le montant sera versé sur le compte que le citoyen aura communiqué sur le formulaire.

Pour toutes questions ou si vous avez souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le helpdesk de la DGIP au 02/518 21 16 ou par e-mail: helpdesk.belpic@rrn.fgov.be

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