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Compétences spécifiques

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Si un recours est pendant auprès de la Commission, celle-ci peut consulter sur place toutes les informations utiles ou les demander auprès de l’autorité concernée.

Elle peut également entre toutes les parties impliquées et les experts ainsi que l’autorité concernée afin de demander des renseignements complémentaires.

Statut BELPIC :
Statut RN :
BELPIC fonctionne de manière stable
BELPIC (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
BELPIC est momentanément hors service
Le Registre National fonctionne de manière stable
Le Registre national (accès aux "personnes physiques") est opérationnel mais certaines fonctionnalités sont perturbées
Le Registre National est momentanément hors service